TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement de renouvellement de

L'expert-comptable a transmis une balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F778 Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

2026F00276 - 2611400017/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F276 Numéro de Procédure collective : 2026RJ66

L'intermédiation, le conseil et l'assistance dans les domaines de la stratégie commerciale, financière, marketing, gestion de projet et la formation. » La SARL [P] [R] REAL ESTATE et, le cas échéant,

04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2026RJ202 Madame [H] [E] Numéro de rôle général

cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du Code Civil, Vu les conditions générales

De Mai à août 2024, la SAS SGLS ne règle pas 3 loyers.

Le 15 février 2024, CMB adresse à Etandex une relance avant mise en demeure pour le règlement de sa facture.

A titre subsidiaire, * condamner reconventionnellement la société SAVEURS DU MONDE à régler à la société PACIFICA la somme de 852 € au titre des frais d'enquête à titre de dommages-intérêts ; * débouter

* Observation générale La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 30 mars 2025.

signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la CONDAMNER à en régler

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

La société d'[6] SARL exigeait, préalablement à l'organisation d'un transfert sur [Localité 3], le règlement du transfert, outre 15 jours de frais de gardiennage.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001576 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix neuf mai, Au tribunal des

Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

avec un chiffre d'affaires bien supérieur aux prévisions, et que la situation de l'entreprise à court terme ne laisse présager aucune difficulté, de telle sorte que la trésorerie doit permettre de régler