L'établissement financier était donc tenu d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.

Pour ce faire, par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, a souscrit un contrat de location n° Z0093913 auprès de la société

Le 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de BORDEAUX ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'[A] et nomme [N] en tant que mandataire judiciaire.

Cela démontre non seulement que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l'initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M.

Aucune des pièces versées ne démontre que cette dernière aurait souscrit un quelconque engagement contractuel envers la SAS FLEXX.

engagement de non-concurrence, à la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [Q] [U], * Condamner à ce titre, Monsieur [Q] [D], à procéder à la fermeture ou à la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F9089 Numéro de Procédure collective : 2024RJ381 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

gros et au détail, fabrication de tous textiles confectionnés ou non, linge de maison, articles ménagers et articles de Paris. » Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal

engagement de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE

[Q] a été sollicitée afin de réaliser des travaux de reprise de la toiture du restaurant, avec des fermettes, avec pour objectif : la réouverture de la Guinguette en avril 2022.

Non représenté à l'audience du 10 novembre 2025, le demandeur a déposé son dossier et le tribunal a fixé le délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition.

[U] [V] a bien été informé de sa liberté d'adhérer ou non à l'assurance groupe proposée et de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement.

qu'elle avait souscrit lors de l'arrêté du plan en date du 21/03/2025.

Les caractéristiques essentielles du site internet sont bien indiquées dans le cahier des charges du site internet : nom du domaine à créer si disponible, les rubriques et sous rubriques, sachant que le

de Maître [D] [F],liquidateur judiciaire de la SAS ATHENA GESTION PRIVEE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [V] [B] Défendeur (s) : Monsieur [E] [Q] [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] (non

Pour contester la validité de son engagement de caution, M.

souscrit par ce dernier.

44 ont été accepté soit : * sans réserve, * soit sous réserve de travaux de reprise qu'elle a réalisé ou qui ne lui sont en réalité pas imputables.

En revenant sur son engagement, la société ASD DISTRIBUTION a causé à la société PRO.PE.MA. un préjudice financier correspondant à la marge commerciale qu'aurait dû générer la vente, soit 78.750 €.

Pour sa défense, Monsieur [H] oppose qu'il a agit en qualité de dirigeant de la société DECIBEL AUDIOPROX et non en son nom personnel, de sorte que le lien est suffisant pour juger recevable l'intervention