, fait citer Monsieur, [Q], [A] pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions

artisans et commerçants, l'assistance commerciale et administrative et les conseils dans ces domaines aux entreprises, aux administrations et particuliers; la mise en relation des clients avec des professionnels

foires, expositions, congrès, programmes de motivation ou de cohésion d'équipe, voyages d'entreprises, lancement de nouveaux produits) pour une clientèle constituée aussi bien de particuliers que de professionnels

gros de fruits et légumes conformement aux charges et conditions stipules dans la convention et le cahier des charges etablis par la ville de [Localité 2] et en outre, le versement d'indemnité aux professionnels

DIT que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme [T] [Q] [K] [B] s'applique sur ses patrimoines professionnel et personnel et ce en vertu des dispositions de l'article L.526-22 al

[Y] [H] [R] [E], exclusivement sur son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel

requête du Parquet DEBITEUR : SARL MJ NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 145 217 RCS [Localité 1] Activité : Toute activité de nettoyage et d'entretien des bâtiments privés et professionnels

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, JACQUES, [P] ARCHITECTE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 075 301 Activité : exercice de la profession

[I] [J], se rapportant aux patrimoines professionnel et personnel, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

le dirigeant n'a transmis aucun élément au mandataire judiciaire afin d'apprécier le niveau d'activité et de rentabilité de la société ; Que la société débitrice ne justifie d'aucune assurance professionnelle

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

] [R] [Q], ci-après dénommée « Monsieur [Q] », s'est porté caution solidaire au profit de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après dénommée « la banque », * D'une part, au titre d'un prêt professionnel

Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.

Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.