Enfin, Monsieur [Y] n'a manifestement pas proposé de solution alternative soutenable d'autre part.

le n° B 412 126 922, dont le siège social est situé [Adresse 5], poursuit le recouvrement d'une créance de 235,52 €, assortie d'une demande de 3000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le tribunal constatera l'attitude abusive de la société TRAMA VERDE.

et d'autre part, à la procédure d'injonction de payer également engagée de manière injustifié et abusive par la société PELATRE TP.

Elle soutient que le litige devrait relever du Tribunal judiciaire.

n°17 en demande); Qu'il apparait que la lettre RAR n° 2C 178 902 7130 4 envoyée à l'adresse « [Adresse 5] » devait revenir avec la mention « Pli avisé non réclamé » ; Sur la disproportion Qu'au soutien

Le préjudice ne peut résulter de la prétendue pénibilité d'avoir à solliciter des attestations de la part de ses clientes. 5- Sur le rejet de la demande d'expertise La société [Y] [D] soutient que la

En défense, la SAS PSP3 soutient : Que compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre, elle est dans l'impossibilité de régler la créance invoquée en une seule échéance ; Qu'en effet sa

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société YSIL DENTAIRE SAS n'a pas

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que Monsieur [Y] [L] n'a pas respecté ses obligations contractuelles

intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture ; La CONDAMNER au paiement de la somme de 5 000 euros pour résistance abusive

Sur la résistance abusive de la société MOVITEX : Monsieur [M] [V] dit que le Tribunal ne pourra que constater que la société MOVITEX a fait preuve d'une résistance abusive aux demandes de paiement de

Au soutien de sa demande, la société [Localité 1] SAS indique que la société W.

[Z] [D], ès qualité de liquidateur de cette dernière, est constitutive d'une résistance abusive ayant causé un préjudice certain à Monsieur [R] [U]. 2.

commerce, à titre de dommages et intérêts ; Condamner Monsieur [O] à payer à la société [H] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de sa résistance abusive

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

ces derniers ont appelé en intervention forcée, l'assureur SOGECAP, soutenant que le non-paiement résultait exclusivement du refus de prise en charge des échéances par l'assureur, qu'ils qualifient d'abusif

CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 700 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommagesintérêts qui seraient réclamés.»

* Condamner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à payer à la SARL BOWS DISTILLERIE la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.