Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance de paiement, en l'occurrence le

Le 18 février 2023, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 € par débit de son compte courant dans la limite du montant maximum, au taux de base commercial majoré de 5,80% soit 12,90%

* 57.698,40 euros en principal ; * 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * CONDAMNER la SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL au règlement des pénalités de retard au taux

Également, selon acte du 29 mars 2022, CM DRAVEIL SEINE-SENART a consenti à la société CELLARIUS HABITAT un prêt n°10278 06099 00020444506 d'un montant de 7 375 €uros, à un taux de 0,8 % l'an remboursable

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.

LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023049006 ENTRE : Société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION, dont le siège social est 7 rue du Manoir de Servigne 35000 Rennes

Suivant décompte arrêté au 04/10/2024, il reste dû sur le prêt la somme de 136.666,15 euros avec intérêts sur la somme en principal de 125 474,62 euros au taux de 2,20 % l'an à compter du 05/10/2024 jusqu'à

verser, dans les limites de leurs engagements, les sommes restant dues au titre du solde du contrat de prêt du 22 février 2022, et en conséquence, * condamner à paiement, chacun avec les intérêts au taux

destiné et à ce qui a été contractuellement convenu, que la SAS CARBURE TECHNOLOGIES soit condamnée au paiement de la somme de 151 700.41 € en remboursement du prix du semoir, augmentée des intérêts au taux

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

14 février 2018, la société [Q] HORUS FINANCES contracte auprès de la société LE CREDIT LYONNAIS, dénommée LCL dans le corps du jugement, un prêt n°18808028 de 500 000 € remboursable sur 84 mois au taux

intérêts au taux légal et les dépens.

vaine, Condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 9.816,84 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

30066 10138 00020419702 * Condamner Madame [J] [O], en sa qualité de caution des engagements de la SASU Starmoon à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 42 656,28 euros, avec intérêts au taux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 ENTRE : La société EB FORMATION Société par actions simplifiées au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de RENNES

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend les dettes immédiatement exigibles, certaines et liquides.

de RG : 2024F01717 N• MINUTE : 2025F00022 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LEASECOM [Adresse 1] Représentant légal : FinTake Group,Président, [Adresse 2] comparant par Me Renée

Deux mises en demeure du 28 février 2024 et du 2 mai 2024 ont été adressées par LRAR par SFN à KBO et sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.

demeurées impayées malgré différentes relances par mail en date du 30 avril 2025 puis en date du 30 juillet 2025 avec proposition, d'un fractionnement en 3 fois pour un montant total dû de 23 778.60€, resté