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CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Il ne pourra s'écarter des prix, des conditions de livraison et de paiement fixés par le Mandant sans son accord ».

avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, et, dans un second temps, les offres de reprise de l'entreprise.

Fedex a réglé les sommes réclamées, faisant valoir que son paiement ne vaut pas acceptation de sa redevabilité mais de sa seule reconnaissance de solidarité au paiement de la TVA au visa des articles 289

une mise en demeure à la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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] FLOREK en la personne de Maître [P] [V], Mandataire Judiciaire, SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [M], Administrateur Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements