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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69e37451cdc6046d47adf93c
13 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés
69e37486cdc6046d47adfcb0
69e3754acdc6046d47ae08de
69e3766acdc6046d47ae1d84
69e3769acdc6046d47ae2067
69e376e6cdc6046d47ae2529
CHAMBRE DU CONSEIL
69b508c7cdc6046d479f6025
27 janvier 2025
DOLMEN de RONYLY'S se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
69b558dfcdc6046d47a4c71a
9 juillet 2025
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible d'environ 77 037 euros à l'aide de son actif disponible de 900 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés
69b570d2cdc6046d47a634f7
6 octobre 2025
se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 6 103,80 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés
69b5afd0cdc6046d47ae3d16
26 janvier 2026
d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que la société n'aurait plus d'activité, que celle-ci n'aurait à ce jour, plus de chantier à réaliser, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés
Trib. de Commerce
69d787c6cdc6046d47a24366
7 avril 2026
relatives aux progiciels de comptabilité, de facturation et de paie commercialisés par la société QUADRATUS INFORMATIQUE, aux droits de laquelle vient désormais la société CEGID, au moyen de la Transmission
6a0bf883cdc6046d472826d2
4 mai 2026
6a0bf8b3cdc6046d472829eb
6a0bf900cdc6046d472835fc
6a0bf935cdc6046d472838de
6a0bf94ccdc6046d47283a47
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
6a0c4ce3cdc6046d472ed90a
6a0c998fcdc6046d4734fb3b
articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés
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