* Elle explique qu'il y a confusion, car la société [W] BAT a effectué deux DSN au titre du mois d'octobre 2023.

EA a effectué sa mission dans le respect des instructions du représentant légal de PANACEA : à ce titre, dans un e-mail du 21 aout 2019, PANACEA fait part à EA du plaisir qu'elle a eu à travailler avec

L'approbation desdits comptes a été effectuée par assemblée générale en date du 30 juin 2021.

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

La société SIMB est en effet le fournisseur du moteur défectueux.

Et la recevabilité de l'action non plus.

prévue aux actes de cession du 1 er mars 2023.

[W], qui indique avoir effectué des démarches préalables auprès de SFE, notifie à cette dernière la résiliation du Contrat par LRAR en date du 25 août 2022.

l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En effet, l'entreprise aurait déménagé de [Localité 3] à [Localité 4] en novembre 2021 pour se rapprocher de son principal client, la société FICHET et prendre des locaux plus grands.

échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.

Les délais de paiement indiqués dans les factures sont plus favorables envers le débiteur que ceux prévus au CCAP.

Toutefois, le point de départ de ce délai est apprécié au regard de la connaissance effective du dommage ou de la mise en cause du défendeur initial, et non au regard d'une date antérieure à la procédure

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Bastien GIRAUD I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Les Faits La société AG PLOMBERIE a pour activité principale les travaux

d'effectuer est obligatoire.

doivent être fixés en considération du travail fourni et du service rendu.

* Que le montant de ses honoraires dû s'élève à ce jour à 3.903,60 €uros pour la réalisation des travaux effectués post redressement judiciaire.

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

maîtrise d'œuvre pour la construction de onze logements sis [Adresse 9] à [Localité 1] (Vendée) ; Le budget initial était fixé à la somme de 925.000,00 € HT soit 1.110.000,00 € TTC ; Le coût des travaux