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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
La société ERT CONSTRUCTION est une entreprise spécialisée dans les travaux de bâtiment, gros œuvres, maçonnerie et tous corps d'état.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières des devis et propositions chiffrées concernant les travaux à envisager * donner son
Contentieux Général
69e0c358cdc6046d4770c64a
14 avril 2026
anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail
69dba87fcdc6046d47fbcfd3
8 avril 2025
69dba89acdc6046d47fbd155
69dba8bfcdc6046d47fbd404
69dba8eecdc6046d47fbd912
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 187 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; 42 192,08 € au titre du préjudice lié aux travaux
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
DE PHALSBOURG de l'instance introduite à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, la société [R] ILE DE FRANCE, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
vétusté qui devrait être déduite du montant de l'indemnité ; Mais attendu qu'il est constant qu'en l'absence de stipulation expresse prévue au contrat d'assurance, la vétusté ne peut être appliqué à des travaux
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Suivant devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, QUALISPACE estimait le montant total des travaux à la somme de 282 000 euros TTC pour des travaux d'agencement du local commercial sis 2, promenade de la Côte
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Ils peuvent constituer des travaux d'embellissement ; * Le contrat d'assurance, signé par WANOBI, prévoit le versement de l'indemnisation en deux temps : le versement d'une indemnité correspondant à la
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
Mme [H] considérant que le travail convenu n'a pas été exécuté, refuse de payer et demande à sa banque le 20 avril 2023 le remboursement de tous les prélèvements déjà effectués.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
début août 2014, sur les points de rupture des soudures de la partie supérieure du portique opérées dans l'urgence par DEVILLE pour éviter l'arrêt de son activité, lui indique verbalement que les fissures
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
MOTIFS ET DECISIONS L'article 872 de Code de Procédure Civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
69e53e75cdc6046d47d4bfc6
POUR PLAIDER
69d781a0cdc6046d47a1c024
8 avril 2026
L'ANRH a pour but l'insertion, dans la société civile et le monde du travail des personnes adultes qui, en raison de leur handicap physique et/ou psychique, sont en situation de délaissement, de marginalisation
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
vice de construction, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes, Donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux
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