Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026 Par ordonnance en date du 26/04/2024, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la

Sur le défaut d'intérêt à agir de SAS [R] [X] & SONS soulevé par M. [O] M.

La société ERGO FRANCE a fait appel de cette décision devant la cour d'appel d'AGEN. L'affaire est toujours pendante à ce jour devant cette juridiction.

au débat ; RECEVOIR la société ITGF en ses demandes et les en dire bien fondées ; En conséquence.

du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 491 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées

, en raison de défauts de paiements de dettes fiscales (TVA, prélèvement à la source et cotisation foncière des entreprises) pour 179.050,48 €.

Par acte d'huissier le 20 janvier 2026, ENEDIS a assigné la société ROCQ, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Compiègne le 24 février 2026, à 14 heures devant le Tribunal de commerce de Compiègne

Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

CONDAMNER la société PISCINES DU VAL DE L'EYRE à verser à la société DEL une indemnité de 5.000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures, la société VELO'DROME BEAUTY demande de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter Madame [S] [E] de l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : J2025000032 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M.

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 11.647,20 € au titre du préjudice matériel correspondant aux frais de location du tracteur de remplacement.

Après débats en audience publique le 18 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

En l'espèce, une indemnité de 7% conduit à une indemnité de 1 965,67 €, le tribunal considère ce montant excessif au regard du préjudice effectivement subi.

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Juin 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. BARRABE, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.