pourquoi ?

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 842 062, agissant poursuites et diligences par son Président, représentée aux fins des présentes par Madame [Q] [V] conformément à la délégation de pouvoirs

le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités de retard et les accessoires, pour une durée de 84 mois et ce, selon acte de cautionnement daté du 28 avril 2022.

[M] [K] [A], en sa qualité de gérant associé, lequel s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société emprunteuse, dans la limite de 39 000 euros, couvrant le paiement du principal

Elles ont ainsi collaboré étroitement, de manière continue et parfaitement documentée, pour produire un travail unifié et indivisible.

[S] [W], cogérant de ladite société (pouvoir) et Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369), présents. * Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

Le bon paiement des loyers et des charges sont garantis par la caution personnelle, solidaire et indivisible de Madame [F] [S] et de Monsieur [L] [K].

Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire et indivisible garantissant l'ensemble des engagements de la SAS CGA DEVELOPPEMENT

[F] [Q] se sont, par actes séparés le même jour, respectivement portés caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie de ce prêt, chacun à hauteur de 15% de l'encours et dans la

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

Comme conditions d'octroi du prêt, le CIC sollicitait notamment : * L'engagement de caution solidaire de Madame [Y] [F] pour un montant de 46.800,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et

[H] sollicite des délais de paiement sur la somme au principal divisée par deux puisque M.

société [B] ; Ils font valoir, également, que l'issue de la demande de provision serait déterminante pour l'examen de l'appel en garantie, lequel aurait réciproquement une incidence sur l'instance principale

En conséquence, se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; A défaut, A titre principal, Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

possibilité d'exercer un recours contre le débiteur principal.

Dire et juger que les manquements contractuels imputables aux sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, bien que distincts, ont concouru à la réalisation d'un dommage unique et indivisible subi par la

devant les juridictions portugaises ; Ou, à titre subsidiaire sur l'exception : renvoyer la société CLASQUIN à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; A titre principal :

* elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 2302 du Code civil qui fait obligation d'informer annuellement la caution du montant dû par le débiteur principal.

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.