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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la somme de 18681,72 euros à titre principal
Trib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers
Référés
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
cette clause a été insérée dans les conditions générales de vente et/ou sur la facture et a permis d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations, de garantir l'effectivité du principe
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
En conséquence du préjudice subi par la société E-MARINE SARL qui s'est trouvée, notamment, en situation de ne pas pouvoir exploiter à la location le navire acquis, le tribunal condamnera la société [
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
La SARL SALPA n'est pas attraite comme défenderesse principale indépendante, mais comme support de l'action sociale : le litige oppose principalement Monsieur [A] [G], d'une part, à Monsieur [C] [R] et
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Sur la condition du champ de l'activité principale du professionnel La société LEASECOM rappelle que le terme de champ d'activité principale n'ayant pas été défini par le législateur, il appartient aux
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
ASF, par dernières « conclusions en réponse », déposées à l'audience du 21 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1217 et 1231 et suivants, A titre principal
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
du principal.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la notion d'un avoir : Les pratiques comptables et
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BFORBIZ (anciennement [F]), enrôlée sous le RG n° 2024F00181 ; DEBOUTER la société [B] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X] ne pouvoir poursuivre avec lui les discussions concernant un éventuel contrat de franchise. M.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Le 17 avril 2020, AFFA précisait s'être prétendument prévalue du principe de l'exception d'inexécution vis-à-vis de CPCP.
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Ils mentionnent l'acte sous seing privé en date du 6 septembre 2021, relatif principalement à la cession d'actions entre d'une part M. [M] et M. [E], et d'autre part M. [V] et Mme [J].
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Le 3 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole prononce un jugement autorisant la tenue d'une AGE aux fins de modifier les statuts de BTMR, notamment son objet social et les pouvoirs du
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
un contrat de licence d'exploitation de site internet comprenant la création du site mais également la gestion de l'adresse internet et des statistiques, l'hébergement et le référencement sur les principaux
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
de 3.000 € ; * CONDAMNER la société LINDE FRANCE en tous les frais et dépens ; * En tous les cas, ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en ce qui concerne la demande principale
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le pré-rapport et le rapport définitif de l'expert judiciaire, Vu les pièces, * Débouter la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE de leur demande principale
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
demandes de la société ESOPP portent sur le fond du litige ; * En conséquence : * Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société ESOPP et renvoyer cette dernière à mieux se pourvoir
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
La société ETABLISSEMENTS LURO SARL considère irrecevable, à titre principal, l'action de la société CIMME [K] SAS pour défaut de droit à agir tenant à la prescription de l'action en garantie de vices
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