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56 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la somme de 18681,72 euros à titre principal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

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TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cette clause a été insérée dans les conditions générales de vente et/ou sur la facture et a permis d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations, de garantir l'effectivité du principe

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence du préjudice subi par la société E-MARINE SARL qui s'est trouvée, notamment, en situation de ne pas pouvoir exploiter à la location le navire acquis, le tribunal condamnera la société [

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SARL SALPA n'est pas attraite comme défenderesse principale indépendante, mais comme support de l'action sociale : le litige oppose principalement Monsieur [A] [G], d'une part, à Monsieur [C] [R] et

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la condition du champ de l'activité principale du professionnel La société LEASECOM rappelle que le terme de champ d'activité principale n'ayant pas été défini par le législateur, il appartient aux

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ASF, par dernières « conclusions en réponse », déposées à l'audience du 21 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1217 et 1231 et suivants, A titre principal

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du principal.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la notion d'un avoir : Les pratiques comptables et

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BFORBIZ (anciennement [F]), enrôlée sous le RG n° 2024F00181 ; DEBOUTER la société [B] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] ne pouvoir poursuivre avec lui les discussions concernant un éventuel contrat de franchise. M.

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 17 avril 2020, AFFA précisait s'être prétendument prévalue du principe de l'exception d'inexécution vis-à-vis de CPCP.

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils mentionnent l'acte sous seing privé en date du 6 septembre 2021, relatif principalement à la cession d'actions entre d'une part M. [M] et M. [E], et d'autre part M. [V] et Mme [J].

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 3 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole prononce un jugement autorisant la tenue d'une AGE aux fins de modifier les statuts de BTMR, notamment son objet social et les pouvoirs du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

un contrat de licence d'exploitation de site internet comprenant la création du site mais également la gestion de l'adresse internet et des statistiques, l'hébergement et le référencement sur les principaux

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de 3.000 € ; * CONDAMNER la société LINDE FRANCE en tous les frais et dépens ; * En tous les cas, ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en ce qui concerne la demande principale

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le pré-rapport et le rapport définitif de l'expert judiciaire, Vu les pièces, * Débouter la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE de leur demande principale

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

demandes de la société ESOPP portent sur le fond du litige ; * En conséquence : * Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société ESOPP et renvoyer cette dernière à mieux se pourvoir

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TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société ETABLISSEMENTS LURO SARL considère irrecevable, à titre principal, l'action de la société CIMME [K] SAS pour défaut de droit à agir tenant à la prescription de l'action en garantie de vices

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