Vous aviez été introduit grâce à votre filiation intra-sociétés (via JAC Transactions notamment).

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

Les prises de vues et visites virtuelles ont été créées et mises à disposition de la SAS Clés en main au moyen de liens d'accès hébergés sur la plateforme MATTERPORT.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Jean-François JAVIER, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

La société JUS D'ORANGE s'est rapprochée de la société PEOPLE AND BABY afin de réserver un berceau pour [M] [U], fille de l'un de ses salariés et de la fille de la présidente de JUS D'ORANGE.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Le Règlement de fonctionnement de la micro-crèche RDS, ci-après « RDF », prévoit de son coté en son article 5.3 un préavis de 3 mois.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Ashraf BENTCHIKOU, directeur général M. Arnaud LAHUTTE, directeur général Mme Helena MARTINS, directrice administrative et financière COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur CHRIQUI, président, par remise au greffe le 19 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor

Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

number required) : 3061278 Affaire (File) : SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS / NOVILIS IMMOBÌLIEŔ AVOCATS Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats de Paris BARREAU Institution régie par

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

l'audience du 16 février 2023 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 20 mars 2025, II- PRETENTIONS ET MOYENS