TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2022007213 JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 ENTRE : * Monsieur [V] [A] [U] [L], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]" [Localité 2] [Adresse

naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] (A.A.R.P.I.

, comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Q] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique), propriétaire-exploitant

[A], courrier signifié à l'adresse de GC94 et déposé à l'étude par commissaire de justice le 5 juillet 2023, SPEEDY réitère sa demande.

[Immatriculation 1] ; * Ordonner à la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] de procéder à la livraison de l'attelage électrique à la société QUADRA MOBILIER ; sous astreinte de 100 € par jour à compter

de mille cinq cents (1 500) euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de cinq (5) jours à compter de la signification à GC 75 du jugement à intervenir ; Condamner les défendeurs au

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations. » L'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis

Lors de la souscription du crédit, la débitrice déclarait des revenus mensuels nets de 5 562,42 € et des charges à hauteur de 530 € par mois.

, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut

2026R00002 - 2611200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

[M], courrier signifié à l'adresse de GC93 et déposé à l'étude par commissaire de justice le 5 juillet 2023, SPEEDY réitère sa demande.

Elle souligne qu'en application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la retenue légale ne peut excéder 5% du montant des travaux, soit 6 324,93 € TTC.

Demandeur (s) : PLAN ET TERRE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 813 179 025 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER COHEN Demandeur (s) : MM2 AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 825 049 182 Représentant (s)

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Sur ce, le tribunal L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 dispose : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

, domiciliée [Adresse 4] - [Localité 1], Madame [P] [Y], Dermatologue, domiciliée [Adresse 5] [Localité 1], Monsieur [K] [F], Dermatologue, domicilié [Adresse 5] [Localité 1], Monsieur [Z] [M], Dermatologue

alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses demandes

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 501 583 074 Madame [N] [A] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] (Maître Céline HUMBERT, avocat au barreau de Marseille

Le capital de la SCI BEMOGA a été fixé à 1500 € et divisé en 1500 parts de 1€ chacune, numérotées de 1 à 1500 réparties entre eux les 3 associés dans les proportions suivantes : * La société WE.5 INVESTISSEMENT