Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004133 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : SAUR [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [

er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser les pratiques déloyales

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007127 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : Monsieur [G] [P] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Schéhérazade

LA PERFORMANCE poursuivait l'application de révision des prix d'année en année, révision de prix communiquée à ALLIUM à chaque date anniversaire du contrat.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION 1.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.

Sur les manquements commis par [Localité 2] : Le 14 septembre 2023, [W] [M] a confié à [Localité 2] son véhicule afin de procéder à la révision (pièce n°1).

ENTRE La SASU TK PRO MOTORS immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°953.667.896 ayant siège [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

, [N], [Cadastre 1] à indemniser le préjudice lié aux compensations illégitimes soit 39 500 euros * Condamner, [N], [Cadastre 1] à payer à ORKA 100 000 euros correspondant à la perte de chance d'obtenir

(RCS [Localité 1] 812 200 111) représentée par sa gérante, la SAS à associé unique APICAP DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, M.

Rôle n° 2025R77 ENTRE - Monsieur [F] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [G] - [Adresse 2] * La société [Q] [V] AUTOMOBILES * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR

DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 14 janvier 2025 à 14:00 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Demandeur : - Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [M] [Adresse 1]

JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques restrictives de concurrence en application de l'article L.442-1-1° du code de commerce en cherchant à obtenir ou tenter d'obtenir de LASER INS un avantage ne correspondant

Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.

du contrat au 1 er juin 2026.

Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2024R01659 SARL [I] HD C/ SAS DPHB UNITED-SAS DPHB UNITED-SC [Y]-SAS BH HOTEL DEMANDERESSE * SARL [I] HD, [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1276 ENTRE : * Madame [T] Canelle Numéro SIREN : 947582748 [Adresse 1]

05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET JUGES : Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL) [Adresse 1]

DEFENDEUR Mme [Z] [V] née [H] [Adresse 4] [Localité 1], comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Patrick HAUDUCOEUR [Adresse 6].