450 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, la condamner à payer la somme de 28 311,13 euros au titre de la clause pénale, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Jardin Service sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société P.P.D. au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;