450 du code de procédure civile.

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également

la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ; Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

455 du Code de procédure civile.

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

445 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.

En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ; Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin

450 du code de procédure civile.

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL en ses