450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

du code de procédure civile.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SAS NATIFAN est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 894 899 046 (2021B00103) depuis le

700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

En conséquence, il y aura lieu de condamner la société LAPEYRE à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens.

Désigne Me [A] [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 24 septembre 2025 une ordonnance exécutoire enjoignant la société LABEL

Désigne la SELARL [F] [V] et [S] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Avril 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.