C'est par erreur que [G] a désigné comme client [G], ce que démontre la mention « c/o » qui est l'abréviation anglaise de care of, signifiant « aux bons soins de » utilisée lorsque le destinataire est

et Grand Livre Analytique, liasse fiscale annuelle, Comptes Annuels (y compris les Annexes); pour l'année 2012 : balance générale de fin de période, Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand

4] DEFENDEUR(S) [R] [F] [P] [Adresse 5] Chez Me Marc BERNIE [Localité 2] comparant par Me Marc BERNIE [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 5 juin 2024, la société de droit anglais

règlementaires et des actifs y attachés de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE au profit de la société PEEB HOLDING, * ordonné la cession de l'activité « Laboratoire Analytique

au greffe RG J2025000035 23/01/2025 RG 2024003024 ENTRE : 1) SARL CHARLES TAYLOR ADJUSTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 379798903 2) Intervenant volontaire : Société de droit anglais

Le 25 août 2023, H-Securitisation a cédé à titre gratuit ses créances sur BC.n à la société de droit anglais Dakris laquelle fait partie du même groupe de sociétés que H-Securitisation.

, seule société opérationnelle du groupe, qui va bénéficier d'une procédure d'insolvabilité auprès des juridictions anglaises

SUR CE LE TRIBUNAL Dans le cadre de son délibéré, le tribunal a constaté que le contrat conclu entre les parties et produit par les deux parties est rédigé en anglais et qu'aucune traduction assermentée

GREFFIER, par mise à disposition RG J2025000035 23/01/2025 AFFAIRE 2024003024 ENTRE : 1) SARL CHARLES TAYLOR ADJUSTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 379798903 2) Société de droit anglais

Copie exécutoire : ALBERT Angela Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

qualité de Juge-Commissaire Monsieur [E] [G] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [N], Met fin à la mission de SAS [H] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [F], 6 Bis rue des Anglaises

cause à l'instance n° RG 2023 002734, comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société de droit anglais

Le 30 novembre 2018, la société GTE LTD de droit anglais dont le dirigeant était Monsieur [D] [Z] a cédé un marché de commande ainsi que l'ensemble de son activité amiante, à la S.A.R.L. de droit français

28 Rue Verdi 06000 NICE comparant en personne DEFENDEUR SAS SO BEAUTY av de la Plage Marquet I Atlantide Bât C 06320 Cap-d Ail comparant en personne assistée par Me Elodie MARZO PUIG 470 pro des Anglais

qualité de Juge-Commissaire Madame [F] [I] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [R] [N], Met fin à la mission de SAS [E] ET ASSOCIES en la personne de Maître [D] [P], 6 Bis rue des Anglaises

lors qu'elle a réglé 50% de la dette ; * e) Les parties s'accordent sur le restant dû, à 1€ près ; * f) DESTOCK DISTRIBUTION ne démontre pas l'existence d'un grief en raison de la communication en anglais

CAPITAIL LUX SV à l'encontre de la société NANOLAB INDUSTRIES se heurtent à des contestations sérieuses ; Se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Ecarter des débats les documents rédigés en anglais

société ARTECO, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition de l'ordonnance à intervenir, d'avoir à : * Exécuter les travaux de réfection de peinture selon devis ANGLADE