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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens : Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
septembre 2025, la société LES MAISONS DES BARONNIES nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat
69fb3561cdc6046d47caae18
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
69f317b3cdc6046d4710b012
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
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