* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 320€ au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil

, 360 euros euros au titre de la clause pénale et 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [S] [F] aux entiers dépens.

€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * la somme de 3.000

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais de recouvrement, * 180 € au titre de la clause pénale, * 1 200 € au titre de l'article

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

L.212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER que la clause de résiliation énoncée à l'article

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

civil, et notamment ses articles 1103, 1104, 1217, 1231-5, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 55,56,855, 861-2 et 32-1, Vu le contrat de prestation de services signé le 18 juin

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

à société LOCAM la somme de 1 778 € (168 € + 1 610 €) au titre de la clause pénale.

sous le n°322 347 402, dont le siège social est [Adresse 1] (France), Demanderesse comparante représentée par Me Morgane GREVELLEC, Avocat au Barreau de PARIS, D'UNE PART, ET : * SARL CATHER'ING,

329 et suivants du code de Procédure Civile.

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

[F] [Z] est indéterminée hormis la somme de 17 325 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1].

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance