Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 202 250,52 €, dont 129 809,54 € en droits et 72 440,98 € en pénalités, correspondant à :

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

l'article 659 du code de procédure civile.

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Attendu le représentant légal de l'entreprise

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

, * Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire, La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

Lot numéro cent cinquante-cinq (155) Une RESERVE au sous-sol, zone A, d'une superficie de 33 mètres carrés environ, déterminée par un liseré rouge au plan du sous-sol, zone A, Et les soixante et onze

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.