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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d7927bcdc6046d47a34522
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
69d70893cdc6046d47963440
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
6a16be4ecdc6046d4716ad5f
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 771,05 €, dont 24 318,60 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.
69d70879cdc6046d479632b7
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347
chambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence
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