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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
au 30 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1342-3 du Code
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
POUR MONSIEUR [NH] [PM] : Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
L'exécution provisoire n'est pas de droit au visa de l'article R.661-1 du Code de commerce mais peut être prononcée au visa de l'article L.653-11 de ce même Code.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
L. 642-2 du code de commerce, le candidat dans les 2 ans repreneur déclare qu'il n'envisage, au cours des deux années suivant la cession, de procéder (art.
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif
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