est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

L626-5 du Code de commerce.

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

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