L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

N° PROCEDURE : 4159413 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 495 248 254 TRIBUNAL DE COMMERCE

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y aura lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

validité ; la procédure a été ouverte sur une assignation des services fiscaux se prévalant d'une créance d'un montant de 51 740 € ; La SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES était défaillante

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

L'AGS a été saisie en mai 2025 d'une demande de moratoire sur 24 mois.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société ARCHIBALD a assigné la SCI [R] [H] devant le tribunal de commerce de SENS, en rectification de l'acte délivré le 13

par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une