CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

603 résultats pour « Article R681-7 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c6eeb3cdc6046d4737e2bc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Source officielle

Page 2 sur 31

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac47cdc6046d47f3aab0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac67cdc6046d47f3aceb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6aca5cdc6046d47f3b1c8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b164ffcdc6046d47474082

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16c05cdc6046d47481c9a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16caccdc6046d47482d34

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5d0cdc6046d47a809ce

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle