En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

[U] [N] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [U] [N] M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

à l'adresse » , à comparaître à l'audience du 24 juin 2025.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 24/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le CIC Crédit Industriel et Commercial aux entiers dépens ; Le 24 mai 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.

l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Par conclusions déposées à la barre, la société [U] SAS demande au tribunal de : Vu les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article

700 du code de procédure civile.

formées par Mme [U] ; * Condamné Mme [K] [U] aux dépens d'appel ; * L'a condamné à payer à la société ABC la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient : M. [K] [C], M. [W] [F], Mme [S] [U], Délibéré par les mêmes juges.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.