AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcbb89cdc6046d47120ed5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que depuis la précédente audience, non seulement aucun élément n'a été communiqué mais la dette auprès du
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1ère A
69dcbea5cdc6046d47125047
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Localité 1] BATIMENT-IDF [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de peinture, rénovation intérieur et extérieur, maçonnerie générale et toutes activités pouvant
Source officielle