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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
du demandeur, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
suivant, aux termes desquelles sont repris, au visa des mêmes dispositions, les demandes formulées dans l'assignation introductive hormis la demande de condamnation de PDK à lui payer, au titre des dommages
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Elle fait également remarquer que les factures émises par la demanderesse auprès de ses locataires, ne mentionnent qu'un « bonus », voire « bonus écologique » sans autre détail.
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
La dernière demande a été formée par courrier électronique en date du 26 mars 2025. La société IMAGO FINANCE n'a jamais donnée suite à ces demandes.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] sans accompagnement comptable, mettant fin à sa mission auprès de l'EURL PAT DIFFUSION sans préavis par courrier du 23 décembre 2024 et sans procéder au dépôt des documents comptables relatif à
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
SUR QUOI, le tribunal déboutera la société YMOTEK de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées au titre de l'incident d'instance ; Sur les autres demandes, Lors de l'audience, les parties
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
accessoires pièces détachées achats et ventes de tous produits hors alimentaire dépôt ventes et ventes discount, l'import et l'export des produits hors alimentaires. ainsi que toutes prestations relatives
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Ils indiquent avoir décidé de faire évoluer leurs demandes afin d'anticiper toute difficulté relative à l'exécution de leurs premières demandes. Ils soulignent notamment que M.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
de vente, et est une filiale de Bouygues Télécom depuis 2019.
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
À l'appui de ses demandes, la société MOBIDECOR fait plaider que Elle soutient que les conditions générales de vente de la société MOBIDECOR, qui feraient partie intégrante de son offre commerciale, ont
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En effet, en agissant ainsi, elle a créé une apparence légitime selon laquelle elle était la véritable cocontractante de la demanderesse, peu importe à qui elle a ensuite demandé l'exécution du transport
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
La SAS ETIQ'ALP fabrique et vend des étiquettes auto-adhésives en bobine et exerce également toutes activités relatives à l'industrie, le commerce de l'emballage.
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, M. [J] fait principalement valoir que : * Les ventes de ceintures de Chabbat représentent 95% de son chiffre d'affaires.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sur les demandes relatives à l'interdiction de la vente de l'actif Les parties ne contestent pas que le bien immobilier appartienne à la société Aurea Gestion.
6a117228cdc6046d47aa29ab
À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La défenderesse invoque les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Pour toutes ces raisons, l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à la résiliation anticipée est nul puisqu'il méconnait les dispositions de la Directive européenne et du code de l'énergie
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
à la rupture abusive de relations commerciales établies.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour
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