Pierre DEMICHEL Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [X] -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ЕТ - la société EMPIRE EXPERTISE SELAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas BRESSAND

débats : * la facture nº 84-04-11-2022, * le projet de décompte final, * le récapitulatif des acomptes mensuels et du solde, * la signification de la lettre de mis en demeure ; Attendu qu'au vu des pièces

l'ordonnance de Monsieur le Président, en date du 16 Avril 2026, convocation fut donnée d'avoir à comparaître ce jour en Chambre du Conseil, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [A] et Madame BRIARD

Vincent SALAVERT, directeur général Comparution : Maître Chloé DELESCLUSE avocate à [Localité 2] substituant Maître Brian SANDIAN avocat à [Localité 3] Décision contradictoire et en premier ressort

janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, Société à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance [Adresse 1] comparant par Me Pierre

général : 2026F50 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Z] BREARD

A cette chambre du conseil : * le ministère public, représenté par Mme Jeanne BRIAND en qualité de substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations, * le débiteur ne s'est

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 janvier 2025 4ème Chambre N° PCL : 2012J00022 SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE N° RG : 2024L02427 Juge Commissaire : M.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARLU BRIAND

S], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MB EXPRESS c/ Monsieur [A] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Marc PIDOUX, Président, Madame Sandrine HURTAUX et Madame Marine BRIAND

FIZELLIER, plaidant par Me Matthieu CASTILAN, tous deux de l'AARPI BFPL Avocats et avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS : [W] FRANCE (SAS) - 25, quai de France - 76100 Rouen représentée par Me Pierre-Olivier

de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS [N] [E], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 408 140 671) représentée par sa présidente, la SAS BRAND

de la Poêlière à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) ; Défendeur comparant par Maître Jean-Michel MILOCHAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 27, Boulevard Aristide Briand

MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE

Sa pièce n°4 ne représente en aucun cas un écrit de résiliation. * TALEMA lui est donc redevable des 8 mois courant jusqu'à la fin du contrat soit 32 000 euros TTC.

n°7 de la société 5-CINQ ARCHITECTURE Attendu que la pièce n° 7 a été ajoutée à l'audience par le conseil de la société 5-CINQ ARCHITECTURE et que la société [E] [W] demande à ce que cette pièce soit

SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 15] comparant par Me Louis François CHARPENTIER [Adresse 16] et par Me Natalie CREISSELS [Adresse 17] 8/ SACA HYDROSTADIUM [Adresse 18] comparant par Me Pierre