Le Bailleur, ou le Bailleur Cessionnaire le cas échéants, notifiera la cession au Locataire ou bien s'assurera que le Locataire en a bien pris acte (étant précisé que la signature d'un mandat de prélèvement

17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité de la société a cessé depuis que l'unique véhicule a été restitué au bailleur

stipulant : « l'agrément préalable et écrit du bailleur est requis pour la cession du bail ».

Le mandataire judiciaire est favorable à la propagation de la période d'observation pour mener des discussions avec le bailleur.

Elle a également des dettes envers son avocat pour une procédure engagée contre le bailleur.

2024, ATTENDU que le bail prévoit une clause résolutoire en cas de défaillance du locataire et entend la faire jouer ; ATTENDU que le bailleur sollicite du tribunal le paiement à son bénéfice de la somme

Il s'engage notamment à verser au cessionnaire bailleur la totalité des loyers et plus généralement de toutes les sommes dues au Bailleur au titre du présent Contrat, en principal, intérêts et accessoires

La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

conclusions ; ATTENDU que Monsieur [E] [S] et Madame [E] [D] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [A] [G] a consenti un bail

de bail commercial.

DE CONTINUATION Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Règlement au bailleur

Ce contrat a fait l'objet le 22 juillet 2020 d'une cession par CC au profit de LEASECOM en qualité de bailleur pour un montant de transaction de 6.822,72 euros HT, laquelle a numéroté ce contrat 220L139917

Les clefs ont été remises au bailleur.

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

Selon Monsieur [T] [S], dirigeant de la SAS RESTO-G, l'origine des difficultés résulterait d'importants désaccords avec le bailleur de la SAS RESTO-G s'agissant : * de la réalisation de travaux dont le

L'entreprise n'a pas été en mesure de faire face à ces difficultés et d'exécuter la solution telle que définie avec le bailleur.

Le présent acte sera à cet effet soumis par le bailleur à l'acceptation et à la signature du Cessionnaire.

Le 25 septembre 2019, un bail commercial est signé entre les parties moyennant le versement d'un dépôt de garantie par la société GO SPORT FRANCE de 92 320€ au profit du bailleur.