AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
13 janvier 2025
INVEST comme injuste ou en tous cas mal fondés ; Condamner la société BAKING INVEST à indemniser Madame [E] [H] de la somme de 10.000 euros Condamner la société BAKING INVEST à régler à Madame [H] et
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1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
4 mai 2026
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS AYA CONSTRUCTION METAL [Adresse 1], exploitant un fonds de Serrurerie, métallerie menuiserie intérieur extérieur, maçonnerie, carrelage, placo, bardage
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