AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69eb408acdc6046d475cffc7
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePage 2 sur 4
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b520ccdc6046d471c2c18
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officielle