AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais, La Financière n'apporte pas la preuve que SwissLife aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit
Source officielleTrib. de Commerce
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69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Que toutefois, la responsabilité civile pour procédure abusive suppose la réunion de trois éléments : * Une faute caractérisée, tenant à la mauvaise foi, à l'intention de nuire ou à une légèreté blâmable
Source officielle