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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7667ecdc6046d47023642
17 avril 2026
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ15 Prononcé le 17/04/2026 par
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MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
15 avril 2026
, Président de Chambre et Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
Source officielle