Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007652 Demandeur (s) : Caisse d'Epargne CEPAC

l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Caisse d'Epargne CEPAC

Le 24 février 2024, l'[T] [F] a reçu une convocation pour une expertise amiable contradictoire organisée le 27 février par la société d'expertise qu'elle a mandaté, la SARL CESAM, en présence de Monsieur

décision par mise à disposition au greffe : * [A] d'office * DEMANDEUR - attente ЕТ - La SAS VELLER INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - attente EN PRESENCE DE - La SA Caisse d'Epargne CEPAC

[R] [Y], président de la SAS LPF GROUPE, elle-même présidente de la SAS ETABLISSEMENTS ROURE DORURE, assisté de Me César FATTAH, avocat, Mme [F] [H], représentante des salariés, Mme [W] [K], experte-comptable

DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [N], [K] Madame, [A], [O] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : DECLARAT ION DE CESSAT

César ABDEL AZIZ YOUSSEF, Président, [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10429 N° RG : 2024F00596 SAS LMC MOBILITE contre SAS INFOCOM - FRANCE DEMANDEUR SAS LMC MOBILITE [Adresse 1] Me Guilhem D'[Localité 2] [Adresse 2] Me Caroline DE CEZAC

et dont le siège est sis, [Adresse 1], Comparante par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS,, [Adresse 2] substituant Maître Jérôme NORMAND, avocat au Barreau de PARIS, cabinet BRUN, CESSAC