JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Christophe FOUQUIER

Monsieur [B] [X] (PwC), séquestre intérimaire de la société Technicolor Canada, Inc ; * UNEDIC AGS Me Bruguet, avocate ; * Transperfect Traductions - Mme [N] [Q], [Adresse 8], assistée du CABINET COBLENCE

CRETEIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01404 DEMANDEUR La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 2] et par Me Christophe FOUQUIER

ENTRE : SAS PARKING ETOILE PEREIRE, dont le siège social est 27 rue Brunel 75017 Paris - RCS B 504.761.834 Partie demanderesse : comparant par l'association DE CHAUVERON, VALLERY-RADOT, LECOMTE, FOUQUIER

l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70% du prix couplé à l'occupation complète du stand pendant 3 jours constitue un commencement

mise à disposition au Greffe RG 2024020429 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de Me Christophe FOUQUIER

disposition au Greffe RG 2024058562 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de Maître Christophe FOUQUIER

Les travaux ont commencé et ont fait l'objet du règlement de 4 situations d'avancement présentées par MIGNOLA CARRELAGES.

HEOH fait valoir que : LM CONTROL a commencé le développement de la solution en octobre 2021 et livré 24 versions au cours de l'année 2022, aucune version n'étant satisfaisante ni recettée par HEOH.

Jean Lemierre,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL SPECIAL CHARPENTE

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

A partir de septembre 2025, Monsieur [A] [R], par l'intermédiaire de sa société HOLDNIG DBF COIFF, a commencé à exercer une activité d'agent commercial pour les sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE

Lors de cette audience, le demandeur a indiqué qu'un échéancier avait été établi et que le défendeur avait commencé à régler les premières échéances.

Ces plans n'ayant pas été communiqués malgré ses demandes réitérées, notamment celle du 17 février 2023, et ainsi les travaux n'ont pu commencer.

Exposant que cette société qui a déjà commencé à procéder depuis le 1 er novembre 2025 à des versements mensuels de 2.000 € entre ses mains, a néanmoins encore besoin d'un délai pour présenter son plan

préjudices subis par la SARL CARRE BLEU et les évaluer * Faire plus généralement, toute observation utile à la solution du litige Condamner la SARL J3G au paiement d'une provision de 10 000 euros pour commencer

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a confirmé que la société n'a jamais fonctionné et qu'au moment de l'ouverture de la société, il a commencé un nouveau travail.

Les travaux d'implantation et de terrassement de la société PIGEON BRETAGNE SUD ont commencé le 20 mars 2018. Le lot gros œuvre était confié à la société MOSSINO suivant marché du 30 mars 2018.