DE LAGE dénie la qualification de clause pénale, et en tout état de cause, souligne que son montant n'est pas déraisonnable.

Greffe RG 2022062577 ENTRE : SAS BYN, dont le siège social est 6, rue Jean Marius 91280 Saint-Pierre-Du-Perray – RCS d'Evry B 433976370 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET ELBAZ GABAY COHEN

DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 RG n° : 2025R00892 DEMANDEUR SA LA BANQUE POSTALE LEASING & [X] [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS QUALIS TRANSPORT [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître COHEN VAN HERPEN Valérie – [Adresse 7] DPCMK - [Adresse 8].

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 4 avril 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 4 juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Commercial trois installations ont été décidées : Projet de LA MAGDELEINE, portant sur la cogénération d'électricité et de chaleur sur le site de [Localité

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Olivier COHEN

De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

COHEN, Président, M. BOSSY, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient M.

En l'espèce, la clause portant l'indemnité en cas de défaillance du débiteur à 7 % des sommes dues, relève d'une clause contractuelle qui se justifie par le préjudice subi par le créancier.

au Greffe RG 2024068382 ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est 53 rue du Port, CS 90220, 92274 Nanterre Cedex – RCS de Nanterre B 310357776 Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN

Cette clause qui sanctionne de manière comminatoire et forfaitaire une inexécution contractuelle revêt les caractéristiques d'une clause pénale.

RG 2024068392 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est 53 rue du Port, CS 90220, 92274 Nanterre Cedex – RCS de Nanterre B 314975806 Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN

Demandeur (s) : PLAN ET TERRE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 813 179 025 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER COHEN Demandeur (s) : MM2 AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 825 049 182 Représentant (s)

COHEN - [Adresse 2] Neuville 75017 PARIS, Avocat plaidant, Maître JONQUARD Marion - [Adresse 3], Avocat postulant.

[Adresse 2] Représentant(s) : - SELARL CAUSIDICOR Avocats au barreau de Paris * SAS CQFD [Adresse 3] Représentant(s) : - Maître COHEN VAN HERPEN Valérie Avocats au barreau de PARIS - SCP DELHOMMAIS