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Déboute la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande au titre de l'astreinte.

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Demandeur (s) : CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 542 097 522 Représentant (s) : ME JEROME MARFAING-DIDIER - DECKER & ASSOCIES Me Jérôme PASCAL - Avocat au barreau de Montpellier Défendeur

Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/10/2025 CHAMBRE 1-10 RG : 2024023361 ENTRE : SA CA CONSUMER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00372 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO Prise en la personne de son représentant

d'une procédure de liquidation judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité avait bien démarré mais avait connu

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026 N° de RG : 2025F00879 N° MINUTE : 2026F00332 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CA CONSUMER

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Il mentionne à ce titre avoir connu des périodes d'inactivité ayant entrainé des difficultés de paiement.

La capacité d'autofinancement serait autour de 25 K€ dès 2026-2027 PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience.

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LECOMTE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 518 289 368 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : CONSUMER

Audience publique du 13 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SDE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

Avocat [Adresse 4] DEFENDEUR (S) : FER FRANCE (SARL) [Adresse 3] Me Estelle CONQUET Avocat [Adresse 4] C/ S.M.P.

2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1797 Procédure 2025RJ0653 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER