à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans,

Et donc n'avait pas la possibilité de déclarer sa créance.

définitive sur 8 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise l'année 1 * 13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7 * 14 % de la créance définitive admise

des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles

* Les créances de moins de 500 euros : Elles seront payées comptant dès l'arrêt du plan.

et indique compte tenu des éléments communiqués, ne pas être opposée à la poursuite de l'activité avec un retour en juillet, poursuite qui permettra de finaliser les opérations de contestation de créances

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

Si l'absence d'exigence de forme particulière de la déclaration de créance n'est pas contestable, encore faut-il que la déclaration de créance soit adressée au mandataire judiciaire.

Soit 30 % de la créance sur 3 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % suivant les modalités suivantes : […] Le défaut de réponse

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant accès au capital 3 330 920 € 11 Classe des créanciers privés titulaires de créances contestées Titulaires de créances contestées Créances

Sous peine de forclusion, les créanciers, même titulaires de créances éventuelles, ont l'obligation de déclarer lesdites créances.

Créances inférieures ou égales à 500 € Les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

Suivant acte de cession de créance en date du 29 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS 719 807 406, sise [Adresse 8], C'est ainsi qu'est

Les lettres portant discussion des créances ont été adressées le 19 février 2026. La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 3 mars 2026.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

sur 6 ans, selon la progressivité qui suit : 1 % de la créance définitive admise l'année 1 19,8% de la créance définitive admise les années 2 à 6 Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir