Par ordonnance en date du 20/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté AMA DEMENAGEMENT.

Chanut, Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] [Localité 1] (75R231) et par Me Claire ZAFRA LARA [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS [U] DEM (Qualité Transfert Industriel Déménagement

et Madame [E] ont fait appel à la société DIDAY exerçant sous la marque [Localité 1] DÉMÉNAGEMENT pour leur déménagement de [Localité 3] (74) à [Localité 4] en SUISSE (162 kms) pour un montant de 6.000

Rôle 2025 012383 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

ENTREPRISE SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] * la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale

Vu les pièces versées aux débats et en particulier vu la police d'assurance responsabilité décennale obligatoire et responsabilité civile professionnelle contracté entre la SAS [T] et la SA MIC INSURANCE

, C DESCAMPS DEMENAGEMENT Représentant légal : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE [Adresse 1] représentée par Me

La déclaration a été effectuée le 18 décembre 2025 par : La SARL AUX DEMENAGEMENTS [L] [J] [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [J] [O] [G] -98 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée

003321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 représentée par ses cogérants, Monsieur, [A], [G] et Monsieur, [P], [G] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats

Selon devis N°4209 d'un montant de 34 180€ HT (41 016€ TTC) signé et accepté en date du 31 mai 2023, la société MAT ELEC confie son déménagement (consécutif à un changement de siège social), à la société

ajouter environ un mètre cube d'eau par semaine dans le système ; que la Société Energy &+ aurait contacté son assureur qui lui aurait précisé que cela ne relevait pas nécessairement de la garantie décennale

Numéro de procédure collective : 4104091 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000622 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002796 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE, [Adresse 1] non

[Adresse 3] comparant par Mes [H] [K] et [W] [X] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 20 janvier 2026, devant M.

et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats :