AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69a8f3c0cdc6046d478c1ad3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Olivier DEBART Stéphane RISS Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
22 avril 2026
En l'espèce, le jugement d'ouverture a été prononcé le 2 avril 2024, de sorte que le délai de deux mois pour déclarer les créances expirait le 2 juin 2024.
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