Les travaux ont été réceptionnés le 18 février 2022, la garantie décennale est donc susceptible d'être mobilisée.

[S] constitue un acte de concurrence déloyale.

que si Monsieur [U] lui a fait état d'un carnet de commandes signées à hauteur de 669 000 euros HT, il ne lui en a toutefois pas rapporté la preuve, qu'en outre cette société n'a plus d'assurance décennale

Greffier associé, N° RG : 2025R00138 SA MIC INSURANCE COMPANY C/ SELARL EKIP (LIQUIDATEUR DE LA SARL FCZ) DEMANDERESSE ◊ SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur résponsabilité civile et décénal

Attendu qu'à l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire indique que la société LM CONCEPT (SARL) n'est pas titulaire d'une assurance décennale, et que par conséquent, elle ne répond plus à ses obligations

En ce qui concerne la réclamation n°44 (Préau), dit que les désordres de la dalle au sol du préau ne sont pas de nature décennale et relèvent en tout état de cause de l'activité « Maçonnerie » qui est

La société [H] [S] 86 était assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMA du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017.

MMA est l'assureur d'Activert, notamment au titre de l'assurance décennale.

de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE à communiquer à Monsieur [U] [Z] et à Madame [O] [E] l'attestation d'assurance souscrite au titre de la responsabilité civile décennale

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

Programmes » de RL Mags, et notamment ses grilles, rubriques et contenus des pages intérieures, en créant ainsi un risque de confusion, présente les éléments constitutifs d'un acte de concurrence déloyale

remet à sa requête et précise que Monsieur [L] [C] a généré des dettes nouvelles à l'égard de l'URSSAF depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n'a pas présenté d'assurance décennale

DECLARER que la MMA, assureur RC et décennal de M. [Q], sera condamnée à relever et garantir M. [Q] des condamnations pouvant être prononcées contre lui.

Me [N] rappelle que la société n'a pas de garantie décennale. La société AMIA CONSTRUCTION, représentée par M.

[Z] à produire son attestation d'assurance responsabilité civile et décennale sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner M.

de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; que parallèlement le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion en liquidation judiciaire pour défaut d'assurance décennale

[Localité 3] PLUS ; ATTENDU que le 05/05/2023 une attestation de RC avec une validité courant du 01/07/2022 au 30/06/2023, est envoyé à Madame [W] ainsi qu'une explication concernant la garantie décennale

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

MMA réplique que : * la mise en œuvre de la garantie décennale suppose que les désordres ne soient pas apparents à la réception et portent atteinte à la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à

Estimant être victime d'une concurrence déloyale, le 30 décembre 2024, par acte extrajudiciaire remis à personne, la société PLANETE MEDICALE SARL assigne la société MED GEN SAS devant le présent tribunal