Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M.

* La SAS DELATTRE FINANCE n'a point comparu ni personne pour elle * Ouïe la SC HOLDING DF, représentée par Me Claire LEYENDECKER, Avocat.

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 24 avril 2026 par Monsioeur Patrice DELATTRE, Président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

l'homologation du plan tout en précisant que la Holding TRANSITIONS a donné son accord quant à la suspension de son remboursement, Attendu que Monsieur [D] [P], dirigeant, assisté de Maître Florent VERGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE [D] Monsieur [E] [R] Assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur [H] [U]

[Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 520 027 368 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE

: La SAS CACTUUS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 036 637 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE

JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F855 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse 2] Défendeur (s) : VERGOTTE

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Baptiste Pinton. Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

POISSONNERIE LES PERISSOIRES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243 091 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE

: La SAS TRUCK GOURMAND [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 109 792 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE

SASU CERRAJERO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 302 298 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE

La SAS ALBATRE TRADITIONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 930 591 920 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE