AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
21 avril 2026
tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer, en date du 04/04/2023, pour un montant total de 1 690,30 €, ce qui démontre
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Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
21 avril 2026
* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 17/09/2025 pour un montant total de 2 672,47 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible
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