l'hygiène et au bien-être » La SARL [Localité 1] A BRUSHING et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné

En dépit de cela, celui-ci s'est tout de même opposé à la désignation d'un commissaire aux comptes ad hoc (Pièce 5 : formule de procuration).

Un expert n'a pas été désigné dans le délai de 5 jours d'un commun accord entre les parties.

* Sur la nécessité de désigner un mandataire ad hoc Il sollicite, sur le fondement des articles R. 223-32 et R. 225-170 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la

Location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. » La SARL TRANSPORT EXPRESS K&K et, le cas échéant, les membres de la délégation

applications mobiles ; conseil aux entreprises » La SAS MINUTUP et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS DESIGN BOIS [Adresse 1] Représentée

[R] [Y], Juge, a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, afin de l'assister dans les recherches de renseignements.

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Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP.

Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

[J] [D] aux fins de désignation d'un mandataire et toute autre demande formulée par M.