TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage, à sa sécurité ou à le rendre impropre à sa destination, 12.

ET JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement d'une provision ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a régulièrement

mai 2025, mais qui ne seront régularisées qu'à l'audience du 8 avril 2026, le conseil de la SAS [H], Me [M] [I], nous demande de : Vu les articles 46 et 145 du CPC Vu la jurisprudence applicable, Dire

DIRE que l'expert devra déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de

fondée, et en conséquence ; RECEVOIR la Sàrl [B] [C] en son assignation et la déclarer en conséquence bien fondée ; CONDAMNER la SAS OPSA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé ; DIRE

assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 126 595 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires

objet du financement n'est pas intervenue, Dire que la demande de la société CCLS se heurte à une contestation sérieuse, Dire M. le président du tribunal des activités économiques incompétent pour en

DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

[S] [B] avec son patrimoine personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément

[G] ; * Dire le montant des sommes appartenant à la Société utilisées par Monsieur [G] à des fins personnelles ; * Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies

Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats, Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de : A titre principal, DIRE

que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties.

* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

Dire et juger que le préjudice financier de la Société KIOSQUE 15 ne peut excéder la somme de 22.800 euros.

Xavier DIERS viceprésident, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Ordonner à la Société GARAGE DU CENTRE de restituer immédiatement le matériel d'équipement livré (détaillé dans le contrat, article 1.2, page 2) Dire que la partie défenderesse tiendra le matériel en