AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
69f58506cdc6046d474aed56
15 avril 2026
15 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société MRN [B] [O] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission d'une facture demeurée
Source officiellePage 2 sur 344
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET - GILLOT
11/02/2024
Voir →
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
04/04/2023
Voir →
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
15/04/2021
Voir →
DOMMÉE, Gildas, Jacques
09/06/2017
Voir →
SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC
29/12/2016
Voir →
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
4 mai 2026
4 mai 2026
la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 02/03/2026 ont été signifiées à Monsieur [T] [D] [U] [S], et, par le même acte, il a été donné
Source officielle