AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie
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4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, La société CEMECA invoque le contrat d'adhésion n°7860 et les factures émises entre septembre 2022 et juin 2023 pour un montant total de 2 595,60 euros TTC dont elle sollicite le
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